Conditions générales d’utilisation et Conditions générales de vente
En vigueur au 01/10/2023.
Dernière mise à jour au 01/06/2024.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Fouine Informatique et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition d’une résidence en location de tourisme, fournis par « Le Client » et de définir les conditions générales de ventes et de services par ImmoClean&Conciergerie.
Les présentes CGU et CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU et CGV».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site ImmoClean&Conciergerie est assurée par la sociétés Fouine Informatique, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Annecy sous le numéro 751 064 916, et dont le siège social est situé :
FOUINE INFORMATIQUE
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy
Tél : 06 88 40 20 26
www.fouineinformatique.fr
Le Directeur de la publication est : Masquelier Frederic
L’hébergeur du site ImmoClean&Conciergerie est la société OVH CLOUD, dont le siège social est situé :
OVH Cloud
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél : 1007
www.ovhcloud.com/fr/
La propriétaire du site web et de l’entreprise ImmoClean&Conciergerie, immatriculée au RCS d’Annecy sous le SIRET 981 005 200, est représentée par Madame Margot Burtin, dont le siège social est situé :
ImmoClean&Conciergerie
360 Chemin du Fresney
74300 Cluses
Tél : 07 57 83 97 99
www.immocleanconciergerie.fr
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site ImmoClean&Conciergerie propose les services suivants :
location de vacances, conciergerie, et nettoyage.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à : contact@immocleanconciergie.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque ImmoClean&Conciergerie est une marque déposée par ImmoClean&Conciergerie, représenté par Madame Margot Burtin.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site ImmoClean&Conciergerie sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ImmoClean&Conciergerie ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site, vous redirigeant vers Holidu ou Airbnb. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ImmoClean&Conciergerie. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Prestations fournies au client
Le client confie, par les présentes, à ImmoClean&Conciergerie une mission consistant à répondre aux besoins suivants : Gestion et intendance d’une résidence en location de tourisme.
Dans le cadre de sa mission, ImmoClean&Conciergerie s’engage à assurer à la demande du propriétaire, la régie, l’intendance et l’entretien du logement. Cette prestation comporte le ménage complet entre deux locataires, la remise en état (pas de gros travaux, seulement de l’entretien) de l’appartement pour accueillir les hôtes, la recherche de prestataires adaptés en cas de pannes domestiques avant et durant le séjour des locataires. Dans cette dernière hypothèse et de convention expresse, les factures des dits prestataires seront à la charge exclusive du propriétaire. Le prestataire devra au préalable, avant d’engager des frais, prévenir le propriétaire, qui donnera son accord ou pas selon le cas de figure.
LE CLIENT devra fournir 2 exemplaires des clés du logement à ImmoClean&Conciergerie. Un jeu à remettre aux locataires, et un jeu que ImmoClean&Conciergerie conservera sous coffre.
Il est convenu, que ImmoClean&Conciergerie accueille les locataires du lundi au dimanche inclus, entre 17h00 et 20h00 et reste joignable par ces derniers, durant la durée de leur séjour.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
Le contrat, liant ImmoClean&Conciergerie et LE CLIENT, est signé par une durée de 12 mois.
Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes de 1 AN, cette reconduction étant limitée à vingt-neuf ans.
Les parties pourront résilier ce mandat à chacune de ses échéances par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de trois mois précédant la date d’échéance. Il est précisé que le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de l’envoi de la lettre recommandée.
S’il accepte la résiliation du mandat avant l’une de ses échéances, le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires de l’année précédente.
En application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L.
241-3 dudit code sont intégralement reproduites ci-après :
Art. L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Art. L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Art. L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Art. L. 241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article
L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
ARTICLE 11 : Obligation du prestataire
ImmoClean&Conciergerie s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que LE CLIENT lui aura communiquées.
ImmoClean&Conciergerie s’engage à communiquer toutes informations, si nécessaire, comme l’arrivée et le départ des locataires, les différents problèmes rencontrés lors des locations, etc.
ImmoClean&Conciergerie adressera également AU CLIENT les justificatifs de dépenses, lors des réapprovisionnements des produits consommables, le dernier jour de chaque mois. LE CLIENT remboursera lesdites dépenses.
ARTICLE 12 : Droit de rétractation du client
LE CLIENT peut se rétracter dans les quatorze jours après la signature des présentes, sans donner de justification, ni verser une somme quelconque à ImmoClean&Conciergerie.
ARTICLE 13 : Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire, ImmoClean&Conciergerie, ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à ses obligations. Le client ne pourra pas l’invoquer en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du prestataire.
